La Commission Européenne propose des mesures pour contrer l’usage « abusif » de sociétés holding

Le 22 décembre 2021, la Commission Européenne a publié une proposition de directive qui a pour but qu’une entité résidente d’un pays membre de l’UE et qui répond à certains critères ne puisse plus bénéficier d’exemptions ou de réductions de retenues à la source sur base d’une directive européenne ou d’une convention fiscale.

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